Article 145

Sont fixées par décret, compte tenu des limites budgétaires et des autorisations de concours prévues par la loi de finances pour 1981, les modalités d'application des dispositions du présent titre et notamment celles concernant les critères, définitions et précisions relatives à la détermination:

1) des catégories de bénéficiaires,

2) des montants, durée, taux et toute modalité se rapportant aux aldes, allocations, concours, avantages et facilités,

3) des biens, dommages à prendre en considération,

4) des conditions générales du bénéfice des dispositions du présent titre, notamment les cas d'interdictions de cumul.