Article 139

Pour bénéficier des dispositions du présent titre, les sinistrés doivent déposer auprès de l'assemblée populaire communale de leur lieu de résidence, une demande établie sur un imprimé spécial comportant la mention des infractions, interdictions et sanctions édictées par les présentes dispositions et les textes pris pour leur application et accoтра- gnées des pièces justificatives en leur possession.

Cette demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé.