Article 138

Peuvent bénéficier du régime des achats en franchise de la taxe unique globale à la production, dans les conditions qui seront définies par décret sur rapport du ministre des finances, les acquisitions de matières premières et produits destinés à être incorporés dans les immeubles reconstruits dans les zones déclarées sinistrées à la suite du séisme survenu dans la région d'El Asnam.