Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions relatives aux mesures, avantages et facilités destinées à faciliter le retour à une vie économique et sociale normale › Section II — Mesures d'incitation
Article 137
La perception de la taxe unique globale à la production est suspendue jusqu'au 31 décembre 1985, sur les travaux d'entreprise tels qu'ils sont définis à l'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires et relatifs à la reconstruction des zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 13 octobre 1980 à la suite du séisme survenu dans la région d'El Asnam.
