Chapitre III — Dispositions relatives aux mesures, avantages et facilités destinées à faciliter le retour à une vie économique et sociale normale › Section II — Mesures d'incitation
Article 136
Les entreprises étrangères qui exerceront leur activité dans les zones déclarées sinistrées en vertu du décret n° 80-251 du 13 octobre 1980 à la suite du séisme survenu dans la région d'El REPUBLIQUE ALGERIENNE 1337 Asnam seront exonérées, pendant une durée de 5 ans, de tous impôts, droits et taxes dus:
- d'une part, sur les matériels, agents de fabrication et, d'une manière générale, tous produits importés ou acquis localement ;
- d'autre part, sur l'activité qu'elles déploieront pendant cette période, y compris sur les salaires versés à leur personnel étranger.
