Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions relatives aux mesures, avantages et facilités destinées à faciliter le retour à une vie économique et sociale normale › Section II — Mesures d'incitation
Article 134
Les personnes physiques qui avaient la qualité de locataires dans des immeubles à usage d'habitation touchés par le sinistre peuvent :
1) soit être relogées par l'Etat, ou à son initiative.
2) soit bénéficier, selon le cas, de l'aide prévue par les dispositions des articles 121 et 122 ci-dessus.
