Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions relatives aux mesures, avantages et facilités destinées à faciliter le retour à une vie économique et sociale normale › Section II — Mesures d'incitation
Article 133
Des facilités peuvent être accordées aux commerçants et artisans pour la réimmatriculation au registre de commerce, pour l'acquisition du matériel nécessaire auxdites activités auprès des organismes nationaux compétents.
