Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions relatives aux mesures, avantages et facilités destinées à faciliter le retour à une vie économique et sociale normale › Section I — Impôts, taxes et autres redevances, prêts divers
Article 131
La commission visée ci-dessus est hargee d'examiner la situation de chaque rederable au regard du paiement de l'ensemble des droits visés à l'article 129.
Elle peut proposer, selon le cas ? soit l'octroi de facilités de paiement,
- soit l'admission en non-valeur conformément la législation en vigueur.
