Article 12

Les modifications à la répartition effectuée en vertu des dispositions de l'article 10, deuxième alinéa (plan annuel: concours définitifs), sont opérées par décision du ministre des finances.

Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits mis à leur disposition, à des virements de chapitre à chapitre au sein d'un même secteur.

Ils sont tenus d'informer l'Assemblée populaire de wilaya à la première session qui suit ces modifications.