Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions relatives aux mesures, avantages et facilités destinées à faciliter le retour à une vie économique et sociale normale › Section I — Impôts, taxes et autres redevances, prêts divers
Article 129
Il peut être sursis au recouvrement forcé de tous droits, impôts, taxes et redevances revenant à l'Etat, aux collectivités locales ainsi qu'aux organismes publics, dus au 10 octobre 1980.
