Article 128

Nonobstant toute clause d'exclusion du risque « séisme > prévue par la police d'assurance, les biens sinistrés et couverts par une assurance seront, à titre dérogatoire, indemnisés, pour moitié, par l'assureur selon les conditions et modalités fixées au contrat.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux assurances couvrant tout ou partie des biens visés à l'article 120.