Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre II — Dispositions relatives à l'aide financière prévue au titre des dommages matériels › Section III — Dommages causés aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles
Article 127
La détermination des catégories de bénéficiaires, la durée, le taux, les conditions d'octroi des prêts visés aux articles 125 et 126 ci-dessus ainsi que le ou les organismes bancaires gestionnaires sont fixés par décret sur rapport du ministre des finances,
