Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre II — Dispositions relatives à l'aide financière prévue au titre des dommages matériels › Section III — Dommages causés aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles
Article 125
Les exploitations agricoles ayant subi des dommages peuvent bénéficier de prêts à long et moyen termes à des conditions plus avantageuses que celles applicables au secteur agricole.
