Article 124

Chaque ménage, ayant eu son domicile détruit, reçoit une allocation forfaitaire permettant l'acquisition du mobilier familial d'usage courant.

Cette allocation, dont le montant est fixé par décret, est majorée de 1/6ème par personne au-delà du sixième membre de la famille sans, toutefois, que cette majoration puisse excéder les 50% de l'allocation de base.