Article 122

Pour les habitations rurales dispersées l'aide financière de l'Etat consiste entièrement en un concours en capital qui peut être réalisé sous forme d'octroi de matériaux et de prestations de service.

Un décret fixe les conditions et le montant-plafond de cette aide.

Art... 123. - Lorsque les terrains d'assiette des habitations sinistrées sont déclarés inconstructibles ou d'utilité publique par l'autorité compétente, pour quelque motif que ce soit, les propriétaires obtiennent en échange un terrain, à titre gratuit, pour la construction du logement familial principal dans le cadre de la législation applicable aux réserves foncières.