Article 120

L'aide financière de l'Etat accordée aux personnes bénéficiaires visées à l'article 119 ci-dessus, doit être utilisée strictement dans les limites suivantes :

1) la reconstruction ou la réparation lorsqu'elle est possible, des immeubles sinistrés dans la limite du logement familial principal pour les dommages Immobiliers.

2) l'acquisition du mobilier familial d'usage courant pour les dommages mobiliers.

3) la mise en état des exploitations, pour les dégâts causés aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles et commerciales.