Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre I — Dispositions relatives à l'allocation prévue au titre des dommages corporels
Article 117
Est strictement interdit le cumul de l'allocation prévue par les présentes dispositions avec une pension, une rente ou un capital versé, au titre de ce sinistre, par un organisme de sécurité sociale ou une société d'assurances.
