Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre I — Dispositions relatives à l'allocation prévue au titre des dommages corporels
Article 116
Le financement de l'allocation est la charge du budget de l'Etat.
