Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VIII — Dispositions diverses L'administration des douanes est
Article 115
L'application des présentes dispositions donne lieu dans les conditions, montants et formes fixés à cet effet
1) à une allocation globale unique et forfaitaire au profit des personnes visées ci-dessus à. l'article 114, alinéa ler.
2) à une allocation d'invalidité pour les personnes visées ci-dessus à l'article 114, alinéa 2.
3) à une aide financière de l'Etat et aux mesures, avantages et facilités prévus aux chapitres II et III ci-dessous.