Article 113

Peuvent bénéficier des aides, avantages et facilités prévus par les présentes dispositions spéciales, les personnes physiques et morales de droit privé, résidant dans les zones déclarées sinistrées lorsque la qualité de sinistré leur a été préalablel'effectif est compris entre 5.001 et 10.000 travailleurs. ❘ment reconnue.

- 400.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10.001 et 15.000 travailleurs.

- 500.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 15.001 et 20.000 travailleurs.

- 600.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20.001 et 30.000 travailleurs.

- 700.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 30.000 travailleurs.