Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VIII — Dispositions diverses L'administration des douanes est
Article 112
Un décret précisera les modalités d'application - des dispositions prévues aux articles 110 et 111 ci-dessus.
Il fixera les montants devant être rapatriés selon les catégories de revenus, la périodicité du rapatriement et la date d'effet de ces mesures,
