Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VIII — Dispositions diverses L'administration des douanes est
Article 110
Les nationaux résidant à l'étranger et y exerçant une activité lucrative sont tenus, à l'occasion de leur entrée en territoire national, de procéder au change d'une somme en devises dont le montant sera fixée par décret.
عُدِّل بموجب Loi n° 86-15 (ج.ر عدد 55 لسنة 1986)
أُلغي بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)