Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VII — Parafiscalité 17
Article 108
En l'absence d'une carte de qualification, le taux de la contribution annuelle est maintenu à deux pour mille du chiffre d'affaires. de l'année précédente.
Les chiffres d'affaires seront communiqués au centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction, sur sa demande, par la direction du trésor, du crédit et des assurances (ministère des finances),
عُدِّل بموجب Loi n° 83-19 (ج.ر عدد 55 لسنة 1983)
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Art. 108. - En l'absence d'une carte de qualification, le taux de la contribution annuelle est maintenu à deux pour mille du chiffre d'affaires de l'année précédente.
Les chiffres d'affaires seront communiqués, sur sa demande, au centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction par la direction générale des impôts et des domaines (ministère des finances) ».
