Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VII — Parafiscalité 17
Article 107
La contribution forfaitaire annuelle est fixée en fonction de l'effectif moyen mensuel de l'année, conformément au barème suivant à :
- 800 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 5 travailleurs. 2.500 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 6 et 20 travailleurs.
- 6.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 21 et 50 travailleurs.
- 12.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 51 et 100 travailleurs.
- 35.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 101 et 300 travailleurs. 120.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 301 et 1.000 travailleurs.
- 180.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 1.001 et 2.000 travailleurs.
- 220.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 2.001 et 5.000 travailleurs. 300.000 DA par an pour les entreprises dont TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AIDE AUX SINISTRES AYANT SUBI DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS ET AUX MESURES DESTINEES A FACILITER LE RETOUR A UNE VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE NORMALE
