Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VI — Dispositions communes aux droits de douanes et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Article 102
Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1981, les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant suspension provisoire des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, exigibles sur certains prо- duits de large consommation.
