Article 101

Les produits dont la liste est donnée ci-après sont désormais passibles du taux réduit (10%) des droits de douane et du taux réduit (10%) de la taxe unique globale à la production lorsqu'ils sont acquis directement par les services de la direс- tion générale de la protection civile du ministère de l'intérieur ou pour leur propre compte.

Le code des taxes sur le chiffre d'affaires et le tarif douanier sont modifiés en conséquence N° du tarif Désignation des produits douanier Ex-39-07 Gilets de sauvetage et vêtements imperméables Ex-40-11 Bandages anti-pollutions, citernes souples Ex-40-14 Bâches de sauvetage Ex-61-01 Uniformes d'intervention et de sortie Ex-64-02 Bottes de sécurité Ex-83-06 Insignes Ex-87-03 Véhicules automobiles à usages spéciaux Ex-88-04 Parachutes Ex-90-04 Masques de protection