Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALE, DE WILAYA ET NAŢIONALE › Chapitre II — Dispositions particulières à chaque assemblée › Section II — Assemblée populaire de wilaya
Article 90
En dehors des cas d'inéligibilité prévus à l'article 71 ci-dessus, sont également inéligibles dans la wilaya où ils exercent:
- les chefs de service de wilaya,
- les trésoriers de wilaya, les responsables d'entreprises de wilaya,
- les ingénieurs des corps techniques de l'Etat travaillant pour le compte de la wilaya.
Incompatibilité
