Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALE, DE WILAYA ET NAŢIONALE › Chapitre I — Dispositions communes › Section II — Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité
Article 72
Tout élu d'une assemblée populaire ne peut, en aucun cas, Arre candidat à une autre assernblée s'il n'a pas accompli intégralement son mandat.
