Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALE, DE WILAYA ET NAŢIONALE › Chapitre I — Dispositions communes › Section II — Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité
Article 70
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 69, les citoyens bénéficiant d'une naturalisation par régularisation.
Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
