Article 6

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale ::

- les individus condamnés pour crime, les individus condamnés pour délit à une peine d'emprisonnement ferme, égale ou supérieure à 6 mois, leur interdisant l'exercice du droit électoral, conformément à l'article 14 dù côdé pěnál, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1145

- ceux dont la conduite pendant la guerre de libération nationale a été contraire aux intérêts de la patrie, ceux qui sont en état de contumace,

- ceux qui ont été déclarés en faillite et qui n'ont pas fait l'objet d'une réhabilitation, les internés et les interdits.

N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale, les condamnations avec sursis et les condamnations pour délits d'imprudence, hors le cas de fuite concomitante.