Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALE, DE WILAYA ET NAŢIONALE › Chapitre I — Dispositions communes › Section II — Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité
Article 69
Les candidats aux assemblées populaires élues doivent être Algériens d'origine.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier ci-dessus, les personnes ayant acquis la nationalité algérienne sont, à l'expiration d'un délai de 10 ans accomplis à compter de la date du décret portant octroi de la nationalité algérienne, éligibles aux assemblées populaires communales et de wilaya.
