Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre III — Vote › Section III — Vote par procuration
Article 55
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de cinq procurations.
Si, plus de cinq procurations ont été établies au nom d'un même mandataire, celles qui ont été dressées éventuellement les premières sont seules valables; la ou les autres sont nulles de plein droit.