Article 47

Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement.

Sont considérés comme bulletins nuls: 1 enveloppe sans bulletin ou bulletin sans enveloppe, 2 plusieurs bulletins dans une enveloppe,

3- enveloppes ou bulletins comportant des mentions quelconques, griffonnés ou déchirés, 4 bulletins entièrement barrés, 5 bulletins ou enveloppes non réglementaires, 6 bulletins blancs.