TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre III — Vote › Section I — Opérations préparatoires au scrutin
Article 35
Le président du bureau de vote dispose du pouvoir de police à l'intérieur du bureau de vote et peut en expulser, à ce titre, toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote.
Nul ne peut pénétrer dans la salle du scrutin, porteur d'une arme apparente ou cachée, à l'exception des membres de la force publique légalement requis.