Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre III — Vote › Section I — Opérations préparatoires au scrutin
Article 25
Le corps électoral est convoqué par décret deux mois, au plus tard, avant la date des élections.
Le décret fixe le nombre de sièges à pourvoir pour chaque circonscription.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-20 (ج.ر عدد 56 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
Art. 25. Le corps électoral est convoqué par décret un (1) mois, au plus tard, avant la date des élections.
Le décret fixe le nombre de sièges à pourvoir pour chaque circonscription électorale >.
