Loi n° 80-08 · ج.ر عدد 44 لسنة 1980 ملغى

Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale

TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre II — Listes électorales › Section II — Etablissement et révision des listes électorales

Article 18

Tout citoyen inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale peut réclamer la radiation d'une personne indûment inscrite ou l'inscription d'une personne omise dans la même circonscription.

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