Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre II — Listes électorales › Section II — Etablissement et révision des listes électorales
Article 17
Tout citoyen omis sur une liste électorale peut présenter sa réclamation au président de la commission administrative.
