Article 154

L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera punt d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3.000 DA à 30.000 DA.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la réclusion à temps de cinq à dix ans.