Article 150

Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres franduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA.