Article 147

Quiconque aura voté en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article 143 ci-dessus, soit en prenant fausement les nom et qualité d'un électeur inscrit, sera ouni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 DA à 5.000 DA.

Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus l'une fois.