Article 146

Celui qui, déchu du droit de voter, solt par suite d'une condamnation, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura sciemment voté en vertu d'une inscription sur les listes, opérée postérieurement à sa déchéance, est punt d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50 DA à 1500 DA.