Article 145

Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, auront fait inscrire ou rayé, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits seront passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 DA à 5.000 DA.

Les coupables pourront, en outre, être privés de l'exercice de leurs droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.