Article 143

Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 DA à 5.000 DA.