Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE VI — ELECTIONS DANS LES SECTEURS SOCIALISTES › Chapitre II — Eligibilité
Article 133
Le mandat des membres de chaque organe prévu à l'article 130 ci-dessus est fixé à trois
(03) ans.
Ils sont élus sur une liste unique de candidats présentée par des commissions dont l'organisation, le fonctionnement et la composition sont définis par voie réglementaire.