Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre II — Listes électorales › Section I — Conditions d'inscription sur les listes électorales
Article 12
Les personnes frappées d'incapacité électorale à - la suite d'une condamnation, et faisant l'objet d'une réhabilitation ou d'une mesure d'amnistie, assurent leur inscription à la suite de la cessation de leur incapacité.
