Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE V — CONSULTATION ELECTORALE PAR VOIE DE REFERENDUM - Les électeurs sont convoqués par décret,
Article 121
Les opérations de vote, la proclamation des résultats et le contentieux s'effectuent dans les conditions prévues, notamment, aux articles 113 à 116, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1153
