Loi n° 80-08 · ج.ر عدد 44 لسنة 1980 ملغى

TITRE V — CONSULTATION ELECTORALE PAR VOIE DE REFERENDUM - Les électeurs sont convoqués par décret,

Article 120

Les caractéristiques techniques des deux bulletins - de vote font l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.