Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE › Section II — Opérations de vote
Article 112
Il est mis à la disposition de chaque électeur, deux bulletins de vote, imprimés sur du papier de couleurs différentes, dont l'un porte la mention < OUI et l'autre la mention « NON >.
Le libellé et les caractéristiques techniques des deux bulletins de vote sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
