Loi n° 80-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 1980
ملغى
Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALE, DE WILAYA ET NAŢIONALE › Chapitre II — Dispositions particulières à chaque assemblée › Section III — Assemblée populaire nationale Système électoral
Article 100
Les activités n'entrant pas dans le chame d'application de l'article 99 ci-dessus ne peuvent. en aucun cas, s'exercer au préjudice de la mission de l'élu au sein de l'assemblée.
Proclamation des résultats et contentieux
