Loi n° 80-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
ملغى
Loi nº 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
La Cour des comptes apprécie, dans les conditions prévues aux articles 36 à 38, l'activité de contrôle des institutions et services financiers.
Dans ce cadre, elle connaît des recours et a pouvoir d'évocation et de réformation par rapport aux organes de contrôle financier visés à l'alinéa ler ci-dessus.
